ENVIRONNEMENT ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES

Article 29. – (modifié par la loi n° 2002.15 du 15 avril 2002)
La commune reçoit les compétences suivantes :
- la délivrance et l'autorisation préalable de toute coupe à l'intérieur du périmètre communal;
- les opérations de reboisement et la création de bois communaux,
- la perception de la quote-part d'amendes prévues par le code forestier,
- la gestion des déchets, la lutte contre l'insalubrité, les pollutions et les nuisances, sous
réserves des dispositions particulières qui seront fixées par décret pour les communes de la
région abritant la capitale;
- la protection des ressources en eaux souterraines et superficielles;
- l'élaboration de plans communaux d'action pour l'environnement.