DOMAINES DE COMPETENCES DE LA MAIRIE

Toutes les Compétences transférées aux communes par la loi 2013-10 du 28 décembre 2019 en matière domaniale.

C'est l'Article 29 de la loi 96-07 du 22 mars 1996 qui définit les compétences de la commune en matière d'Environnement.

L'Article 32 de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 dégage les compétences de la commune en ce qui concerne la Santé, la Population et l'Action Sociale.

L'article 35 de la loi N° 96-07 du 22 mars 1996 définit le cadre d'intervention de la Commune en matière de Jeunesse, Sport et Loisirs

Les Compétences de la Commune en politique d'aménagement du territoire sont consignés dans l'article 48 de la loi n°96-07 du 22 mars 1996.

Les compétences de la Commune en planification urbaine sont consignés dans l'Article 45 de la loi n°96-07 du 22 mars 1996.

Les compétences de la Commune en politique d'Urbanisation et d'Habitat sont fixées dans l'Article 51 de la loi n°96-07 du 22 mars 1996.

L'Article 41 de la loi n°96-07 du 22 mars 1996 fixe le cadre d'intervention de la Commune en matière de l’Éducation et d'Alphabétisation.

L'article 38 de la loi 96-07 du 22 mars 1996 définit les compétences de la Commune sur de domaine de la Culture.